La Loi Chatel du 28 janvier 2005 a pour vocation d’élargir les facultés de résiliation offertes à l’assuré (ou aux consommateurs) des contrats passés avec des professionnels. Concrètement, elle oblige l’assureur à rappeler avec l’avis d’échéance annuelle la date limite à laquelle l’assuré peut mettre fin à son contrat.
Résiliation d’une assurance multirisque, vos droits :
- Si vous recevez l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (le cachet de la Poste faisant foi), vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
- Si l’avis n’est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment ; ce dernier prendra fin le lendemain de la date d’envoi.
- Si votre assureur a oublié les diverses mentions légales dans sa lettre, vous pouvez lui envoyer une lettre de résiliation en recommandé AR à compter de la date de tacite reconduction.
Néanmoins, les règles établies concernant la résiliation d’un contrat reconduit par tacite reconduction sont différentes selon les transpositions dans le code de la consommation et le code des assurances s’agissant des syndicats de copropriétaires représentés par des syndics professionnels.
En effet, la loi Chatel, ne s’applique dans le code des Assurances que pour les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle (Article L.113-15-1), excluant ainsi de son champ d’application les contrat d’assurance souscrit par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Ainsi, il apparaît que le dispositif Chatel ne peut être invoqué par le syndic pour résilier un contrat d’assurance (contrairement aux autres fournisseurs qui dépendent du code de la consommation).
Références :
- Article L113-15-1 du code des assurances
- Article L136-1 du code de la consommation