Entrée en vigueur le 1er juin dernier, l’Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, dans son article 21, rend obligatoire l’assurance de la Responsabilité Civile des membres du conseil syndical.
Cette obligation résulte de la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis par la Loi ELAN de 2019.
Son objectif est notamment de renforcer le rôle du conseil syndical au sein de la copropriété, facilitant ainsi la gestion et la prise de décisions. L’assemblée générale pourra dorénavant déléguer de nouvelles missions au conseil syndical comme la gestion de certains travaux des parties communes.
Pour exercer ses nouvelles fonctions, le conseil syndical doit être composé d’au moins 3 membres et leur mandat ne pourra dépasser deux ans. Ce mandat est renouvelable.
En résumé, cette obligation a été mise en place afin de protéger les membres du conseil syndical contre d’éventuelles réclamations de tiers.
Anticipant cette législation, nos intercalaires spécialisés couvrent déjà la Responsabilité Civile des membres du conseil syndical dans le cadre de leur fonction.
Nous restons bien entendu disponibles pour vous proposer une solution globale d’assurance pour vos copropriétés.
Très belles fêtes de fin d’année et à bientôt !